1. Acceptation et modification des Modalités

Veuillez lire attentivement les conditions et autres modalités d’utilisation qui suivent (les « Modalités ») par lesquelles vous, en tant qu’utilisateur, acceptez d’être lié(e) par le fait d’utiliser ou d’accéder à toute composante de l’environnement en ligne d’ACCEO Solutions inc. ou de l’une ou l’autre de ses filiales et sociétés affiliées, selon le cas (collectivement, « ACCEO »). Ces composantes sont notamment mises à votre disposition pour vous fournir des services de traitement des données ou encore des renseignements relatifs aux entreprises, activités, produits et services offerts par ACCEO, un Partenaire et/ou un revendeur. Cela inclut notamment le site Web principal d’ACCEO www.acceo.com, le site commercial de SnapX www.snapx.com, l’application Web snapx.acceo.com, l’application mobile SnapX disponible via les boutiques d’applications Google Play Store, Apple Store, ainsi que les fonctionnalités de traitement de SnapX utilisées en arrière-plan par un Partenaire et/ou un revendeur de SnapX et toute application informatique téléchargeable, actuelle ou future, publiée ou mise en ligne par ACCEO de temps à autre (collectivement, les « Plateformes »).

Aux fins des présentes, les Plateformes incluent notamment les logiciels et les composantes réseau et d’arrière-plan utilisés dans le but d’offrir des fonctionnalités de ces Plateformes.

En utilisant ces Plateformes, vous reconnaissez votre acceptation des Modalités, sans modification ni réserve. Ces Modalités s’appliquent à toutes et chacune des utilisations des Plateformes tant actuelles que futures.

ACCEO peut, à tout moment et sans préavis, modifier les Modalités en publiant une nouvelle version de celles-ci sur les Plateformes, auquel cas les modifications effectuées vous seront communiquées et seront automatiquement applicables à compter de votre première utilisation des Plateformes suivant cette communication.

Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre de ces Modalités ou des modifications à celles-ci, selon le cas, vous ne devez pas accéder aux Plateformes, ni visualiser, consulter ou télécharger leur Contenu (tel que défini ci-dessous), ni obtenir ou commander des services à partir des Plateformes ou autrement les utiliser. Si vous ne respectez pas les Modalités, vous cessez immédiatement de ce fait, sans autre avis ni délai, d’être autorisé(e) à accéder aux Plateformes et à les utiliser.

2. Nos conditions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent : (i) à la commande que vous ou votre comptable lié (selon le cas) avez passée et/ou (ii) au contrat de fourniture de Services que nous avons conclu avec vous (« Entente »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions que vous cherchez à imposer ou à incorporer, ou qui sont implicites dans le commerce, les coutumes, les pratiques ou les habitudes.

Ces conditions s’appliquent aux Clients et Partenaires de SnapX. Vous devez savoir que si vous êtes soit un Client, soit un Partenaire, ces conditions s’appliquent conjointement aux deux parties.

« Client » désigne toute personne qui s’inscrit pour utiliser les Services, y compris les clients des Partenaires. En tant que Client, vous êtes responsable de tous vos Utilisateurs autorisés qui utilisent les Services.

« Partenaire » désigne un comptable ou un expert-comptable, un autre éditeur de logiciels et/ou un revendeur. En tant que Partenaire, vous êtes responsable de tous vos clients qui utilisent les Services.

« Utilisateurs autorisés » désigne l’ensemble des utilisateurs auxquels un Client a autorisé l’accès aux Services.

Numéro de client unique : afin de suivre l’utilisation des Services par les Partenaires, les clients et les utilisateurs et d’empêcher toute utilisation non autorisée des Services, nous attribuerons à chaque compte utilisateur un numéro de client unique.

3. Propriété et droits d’auteur

Vous acceptez et reconnaissez que les Plateformes et toute œuvre originale contenue dans les Plateformes, incluant toute œuvre résultant du choix ou de l’arrangement de tout ou partie d’œuvre originale, appartiennent à ACCEO et sont protégées par droit d’auteur. Vous ne pouvez, sans l’autorisation écrite préalable d’ACCEO, effectuer ni autoriser les actes que la loi applicable réserve exclusivement au titulaire du droit d’auteur à l’égard d’une œuvre originale. La publication par ACCEO de fichiers ou de toute autre information (le « Contenu ») sur les Plateformes ne constitue pas une renonciation par ACCEO au droit d’auteur à l’égard des œuvres originales dont elle est titulaire.

Sous réserve de l’autorisation limitée prévue à la rubrique « Licence limitée d’utilisation » ci-dessous et sauf tel qu’autrement autorisé par écrit par ACCEO, le cas échéant, vous acceptez de ne pas produire, reproduire, exécuter, représenter en public, publier, traduire, transformer, adapter, communiquer au public par télécommunication, enregistrer, afficher, diffuser ou distribuer de quelque façon que ce soit les Plateformes ou leur Contenu qui appartiennent à ACCEO, en tout ou en partie, sauf de la façon envisagée dans le cadre de l’utilisation autorisée des Plateformes aux conditions des Modalités, selon le cas.

4. Contenu d’un utilisateur

Dans la mesure où du Contenu appartient à un utilisateur d’une Plateforme, cet utilisateur doit s’assurer que l’utilisation de ce Contenu en relation avec la Plateforme n’enfreint aucune disposition législative ou règlementaire applicable ni les droits de tiers.

5. Licence limitée d’utilisation

ACCEO vous accorde une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser les Plateformes et de visualiser, consulter, télécharger et utiliser leur Contenu volontairement mis à votre disposition par ACCEO à partir des Plateformes, à la condition (i) de ne pas retirer les mentions relatives à la propriété du Contenu sur les copies de ce Contenu, (ii) de n’utiliser ce Contenu qu’à des fins internes et non de revente ou distribution quelconque, (iii) de ne pas copier ou publier ce Contenu sur un ordinateur en réseau ou le diffuser par quelque moyen que ce soit, (iv) de n’apporter aucune modification à ce Contenu, et (v) de ne faire ou donner aucune représentation ou garantie relativement à ce Contenu à quiconque.

Cette licence prend fin automatiquement si vous ne respectez les Modalités. En outre, cette licence peut être résiliée par ACCEO à tout moment, et ce, même sans motif, sans préavis et à contretemps. Lorsque la licence prend fin, vous devez détruire toute copie de tout Contenu des Plateformes en votre possession, à votre disposition ou sous votre contrôle, à l’exception toutefois de votre Contenu utilisateur, selon le cas.

6. Vos obligations

1. Vous devez nous fournir toute la coopération nécessaire en relation avec la présente Entente afin de fournir les Services; sans affecter vos autres obligations en vertu de la présent entente, vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne vos activités en vertu de la présente entente; vous assurer que les utilisateurs partenaires utilisent les services et la documentation conformément à la présente entente et être responsable de toute violation de la présente entente (ou de leur entente) par un utilisateur partenaire; obtenir et maintenir toutes les licences nécessaires (à l’exclusion des licences du logiciel que nous utilisons pour fournir les services), les consentements et les autorisations nécessaires pour nous, nos entrepreneurs et nos agents pour exécuter nos obligations en vertu de la présente entente, y compris, sans s’y limiter, les services; vous assurer que votre réseau et vos systèmes sont conformes aux spécifications pertinentes; veiller à ce que chaque utilisateur autorisé conserve un mot de passe sécurisé pour son utilisation des services et de la documentation et que chaque utilisateur autorisé garde son mot de passe confidentiel; et être, dans la mesure permise par la loi et sauf disposition contraire expresse dans la présente entente, seul responsable de l’obtention, de la maintenance et de la sécurisation de vos connexions réseau et de vos liaisons de télécommunication entre vos systèmes et nos centres de données, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et de toutes les autres pertes ou dommages découlant de ou liés à vos connexions réseau ou à vos liaisons de télécommunication ou causés par Internet.
2. Vous acceptez de payer les frais et les coûts d’abonnement, de transactions ou d’utilisation de SnapX conformément à votre contrat d’utilisation, de partenariat ou autre et à la politique de prix en vigueur au moment de votre utilisation des Plateformes. Vous reconnaissez également que le défaut de payer les frais et les coûts ci-devant mentionnés pourrait faire en sorte qu’ACCEO retire les droits d’utilisation du produit et l’accès à son contenu pour vous, vos clients et vos utilisateurs. Par conséquent, vous dégagez ACCEO de toute responsabilité directe ou indirecte et de tout dommage direct ou indirect provenant de ce retrait des droits d’utilisation pour vous, vos clients et vos utilisateurs. Par le fait même, vous vous engagez à prendre fait et cause pour ACCEO en cas de poursuite d’un de vos clients ou utilisateurs, le cas échéant.
3. Vous devez respecter la politique de confidentialité de Snap X, de même que votre contrat de partenariat, d’utilisation ou de licence utilisateur, le cas échéant et le contrat d’utilisation de l’application mobile, disponible lors de l’installation de celle-ci.
4. Vous ne devez pas accéder, stocker, distribuer et transmettre pas des vers, des chevaux de Troie, des virus et d’autres choses ou dispositifs similaires, ni aucun matériel au cours de votre utilisation des services qui : sont illégaux, nuisibles, menaçants, diffamatoires, obscènes, contrevenants, harcelants ou offensants sur le plan racial ou ethnique; facilitent une activité illégale, dépeignent des images sexuellement explicites; encouragent la violence; sont discriminatoires en raison de la race, de l’origine nationale, du sexe, de la couleur, des croyances religieuses, de l’orientation sexuelle ou du handicap; ou sont autrement illégaux ou causent des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété, et nous nous réservons le droit, sans responsabilité ou préjudice de nos autres droits envers vous, de désactiver votre accès à tout matériel qui enfreint les dispositions de cette clause.

Sauf dans la mesure permise par toute loi applicable qui ne peut être exclue par un accord entre les parties et sauf dans la mesure expressément autorisée par la présente entente :

1. Vous ne devez pas tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, mettre en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des Services et/ou de la Documentation (selon le cas) sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit.
2. Vous ne devez pas tenter de décompiler, d’inverser la compilation, de désassembler, de faire de l’ingénierie inverse ou de réduire autrement à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des Services; accéder à tout ou partie des services et de la documentation afin de construire un produit ou un service concurrent des services et/ou de la documentation; utiliser les Services et/ou la Documentation pour fournir des services à des tiers; accorder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre les Services et/ou la Documentation à la disposition d’un tiers (autre que les Utilisateurs partenaires si vous êtes un Partenaire); tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux services et/ou à la documentation; dépasser les limites d’utilisation telles que définies dans votre Plan ou, si vous êtes un Partenaire, supprimer et ajouter (ou tenter de supprimer et d’ajouter) des utilisateurs différents de vos Clients partenaires, ou manipuler autrement le nombre de vos Clients partenaires, dans le but de vous assurer que vous restez dans les limites d’utilisation définies dans votre Plan.
3. Vous devez faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher tout accès non autorisé ou toute utilisation non autorisée des Services et/ou de la Documentation et, dans le cas où vous auriez connaissance d’un tel accès non autorisé ou d’une telle utilisation non autorisée, vous devez nous en informer rapidement.

Les droits prévus par la présente clause ne sont accordés qu’à vous et ne sont pas considérés comme accordés à l’une de vos filiales ou à toute société holding, sauf accord contraire de notre part.

Vous nous indemnisez pour toute perte ou tout dommage que nous subissons en raison de votre violation de la présente clause ou de toute autre clause de la présente entente.

7. Utilisation prohibée

1. Vous acceptez de ne pas utiliser des dispositifs automatiques, services en ligne, programmes, algorithmes, méthodes ni processus manuels similaires ou équivalents, pour accéder, reproduire ou surveiller toute partie des Plateformes ou de leur Contenu, et ce, à quelque fin que ce soit, incluant celle d’obtenir ou de tenter d’obtenir du Contenu par des moyens autres que ceux autorisés par ACCEO.
2. Vous acceptez de ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé (i) aux Plateformes, (ii) à d’autres systèmes ou réseaux connectés aux Plateformes ou (iii) à un produit ou service offert sur ou via les Plateformes, et ce, par quelque moyen que ce soit, incluant par piratage informatique, exploration ou extraction de mots de passe.
3. Vous acceptez de ne pas (i) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Plateformes, (ii) contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sur les Plateformes, ni (iii) utiliser les Plateformes de quelque manière que ce soit lorsque le but est d’en extraire ou d’accéder à du Contenu autre que celui qu’ACCEO met volontairement à votre disposition.
4. Vous acceptez de ne pas utiliser quelque moyen que ce soit pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Plateformes, incluant toute action imposant ou susceptible d’imposer une sollicitation ou une charge excessive aux Plateformes ou à leur infrastructure.
5. Vous acceptez de ne pas employer, enregistrer ou adopter, comme marque de commerce ou autrement, des termes (i) comportant ou correspondant à l’une ou l’autre des marques de commerce ou des noms commerciaux d’ACCEO, ou (ii) dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre avec l’une ou l’autre des marques de commerce ou des noms commerciaux d’ACCEO, à moins d’avoir préalablement obtenu d’ACCEO par écrit une licence de marque de commerce à cet égard.
6. Vous acceptez de ne pas accéder aux Plateformes ou à leur Contenu ni les utiliser ou en permettre l’accès ou l’utilisation dans une intention considérée comme illégitime ou interdite en vertu des Modalités ni, sans limiter la portée des autres dispositions des Modalités, en contravention à toute législation ou règlementation applicable, notamment en matière d’exportation. Plus spécifiquement, vous acceptez de ne pas permettre à un utilisateur non autorisé d’avoir accès aux Plateformes, directement ou indirectement et de vous assurer, par tous les moyens raisonnables, que les utilisateurs qui ont accès aux Plateformes possèdent les licences d’utilisation nécessaires conformément à la politique de prix du produit et d’ACCEO. Vous pouvez obtenir une copie de la politique de prix en communiquant avec nous par courriel, par téléphone ou par clavardage.

8. Dédommagement

Vous acceptez de dédommager et de tenir ACCEO, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et autres représentants indemnes de tout préjudice découlant de votre violation des Modalités ou de votre utilisation inappropriée des Plateformes, de leur Contenu ou des marques de commerce ou noms commerciaux d’ACCEO.

9. Conditions d’utilisation supplémentaires

Vous acceptez de respecter toutes conditions d’utilisation supplémentaires propres à des portions ou des fonctionnalités spécifiques des Plateformes, lesquelles sont intégrées aux Modalités par la présente référence. En cas d’incompatibilité entre les Modalités générales et ces conditions d’utilisation supplémentaires, ces dernières doivent prévaloir à l’égard de votre utilisation de ces portions ou fonctionnalités spécifiques des Plateformes.

10. Obligations d’ACCEO

1. Les obligations d’ACCEO, s’il y a lieu, à l’égard de ses produits et services ne résultent que des contrats propres aux clients d’ACCEO en vertu desquels ils leur sont fournis et aucun élément des Modalités, des Plateformes ou de leur Contenu n’a pour effet de modifier ces contrats.
2. À tout moment et sans préavis, ACCEO peut apporter des modifications à des produits ou des services proposés via les Plateformes ou aux prix applicables à ces produits ou services. Le Contenu concernant ces produits et services sur les Plateformes peut devenir obsolète, et ACCEO n’a aucune obligation de mettre à jour ou conserver ce Contenu sur les Plateformes en ce qui concerne ces produits et services.
3. Nous nous engageons à ce que les services soient fournis avec des compétences et un soin raisonnable. Vous acceptez que, bien que nous fassions des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes identifiés par vous, la nature des logiciels est telle qu’aucune garantie ne peut être fournie quant à la résolution d’un problème particulier.
4. ACCEO ne garantit pas que : (i) votre utilisation des Services sera ininterrompue ou sans erreur ; ou (ii) les Services, la Documentation et/ou les informations obtenues par vous par le biais des Services répondront à vos besoins. ACCEO n’est pas responsable des retards, des défauts de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et des installations de communication, y compris Internet, et vous reconnaissez que les services et la documentation peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces réseaux et installations de communication.

11. Disponibilité des services

Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable, de rendre les Services disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pendant la Période d’abonnement, sauf pour la maintenance planifiée effectuée pendant la fenêtre de maintenance qui est généralement comprise entre 12 h 00 et 13 h 00 ou après 17 h 00, heure du Québec, lors des journées ouvrables. Prenez note qu’il est possible que nous fassions de la maintenance non programmée à l’extérieur des heures habituelles, en cas de situation critique où nous serions dans l’obligation de mettre à jour nos systèmes pour assurer la sécurité en lien avec l’utilisation de nos services.

12. Durée et résiliation

La présente Entente prend effet à la Date d’entrée en vigueur et, sauf résiliation anticipée conformément à la présente clause, se poursuivra pendant la Période d’abonnement initiale et, par la suite, l’Entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives (chacune une « Période de renouvellement », sauf si vous êtes un Partenaire ou un Client, le cas échéant, l’une des parties notifie à l’autre partie la résiliation, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours. Si vous êtes un Client uniquement, vous annulez le renouvellement automatique de l’abonnement en communiquant par téléphone avec notre service à la clientèle.

13. Protection des renseignements personnels

ACCEO se conforme aux exigences auxquelles elle est assujettie en vertu des lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels. La politique de confidentialité d’ACCEO disponible avec l’utilisation du logiciel établie clairement les termes et conditions à ce niveau, de même que la conformité avec la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels.

14. Protection des données

Dans la présente, les parties reconnaissent que nous sommes un Processeur agissant en votre nom et que, aux fins de la présente Entente, les types de Données à caractère personnel sont : les noms, les coordonnées et autres renseignements personnels figurant sur les factures ou les reçus téléchargés ou tout autre élément ajouté ou soumis à notre attention, et les catégories de Personnes concernées sont : vos données personnelles et celles de vos Clients partenaires et toute autre personne identifiée dans les documents téléchargés par vous (« Données à caractère personnel »). Les parties reconnaissent que la nature et la finalité du Traitement est de nous permettre d’exécuter les Services (qui constituent l’objet du Traitement) ou de fournir des services d’analyse comme vous le demandez et que la durée du Traitement sera la durée de la présente entente.

Nous agirons également en tant que contrôleur en ce qui concerne notre utilisation des données personnelles relatives à vous directement ou à vos Clients partenaires. Nous nous conformerons à nos obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en ce qui concerne les Données personnelles.

Lorsque nous agissons en tant que votre Responsable du traitement, nous : traiterons les Données personnelles uniquement dans la mesure et de la manière nécessaire à la fourniture des Services et conformément à vos instructions écrites et à la présente clause; mettrons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la Législation sur la protection des données afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par ce Traitement; nous assurerons que toute personne ou tout employé autorisé à traiter les Données à caractère personnel est soumis à des obligations de confidentialité appropriées; nous assurerons, par le biais d’un contrat écrit, que tout sous-traitant désigné pour exécuter les obligations de traitement en vertu de la présente Entente sera, à tout moment pendant l’engagement, soumis à des obligations de traitement des données équivalentes à celles énoncées dans la présente clause.

Vous consentez par les présentes à ce que nous utilisions les sous-traitants suivants : (i) les membres de notre groupe; et (ii) les prestataires de services que nous désignons (dont la liste est disponible sur demande).

Vous reconnaissez que la clause ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes tenus par la loi de traiter les Données à caractère personnel autrement que conformément à vos instructions et nous reconnaissons que, dans un tel cas, nous devons vous informer rapidement de l’exigence légale pertinente avant le Traitement (sauf si la loi interdit la fourniture d’une telle information pour des raisons importantes d’intérêt public).

15. Exclusion de responsabilités et de garanties

1. ACCEO ne garantit pas que les Plateformes ou leur Contenu ou que l’un ou l’autre des services ou fonctions des Plateformes seront exempts de défauts, d’erreurs ou d’interruptions, ou que les défauts, erreurs ou interruptions seront corrigés, ou que l’utilisation des Plateformes produira des résultats spécifiques.
   Les Plateformes et leur Contenu sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris sans garantie d’exactitude, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. ACCEO ne garantit pas que le Contenu des Plateformes, notamment le Contenu téléchargeable, est exempt de virus informatiques ou de tout autre élément perturbateur.
2. ACCEO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou mettre fin à l’accès aux Plateformes ou leur fonctionnement, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, incluant pour effectuer de l’entretien, la correction d’erreur, ou autres changements.
3. ACCEO exclut toute responsabilité pour les actes, omissions et comportements de tiers relatifs à votre utilisation des Plateformes ou leur Contenu. Vous êtes entièrement responsable de votre utilisation des Plateformes et leur Contenu. Votre seul recours contre ACCEO en cas d’insatisfaction relative aux Plateformes ou à leur Contenu est de cesser de les utiliser.
4. Sauf en cas d’interdiction par la loi, en aucun cas ACCEO ne sera responsable envers vous ou des tiers d’un préjudice quelconque relatif aux Plateformes ou à leur Contenu, incluant notamment tout préjudice causé par manquement, erreur, omission, interruption, effacement, vice, retard, virus informatique, panne, vol, destruction, accès refusé ou force majeure, quel que soit le fondement de la réclamation, même si ACCEO a été avisée de la possibilité de tels préjudices.
5. Sauf disposition expresse et spécifique de la présente entente, vous assumez l’entière responsabilité des résultats obtenus par votre utilisation des Services et de la Documentation, et des conclusions tirées de cette utilisation. Nous n’aurons aucune responsabilité ou obligation pour : (i) les conseils que vous fournissez à des Clients partenaires ou toute décision que vous ou vos Clients partenaires prenez; (ii) les conseils qui vous sont fournis par un Comptable lié ou toute décision que vous ou votre Comptable lié prenez ou (iii) l’exactitude ou le contenu de toute soumission que vous faites à un tiers, et nous n’aurons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage causé par ces conseils donnés ou ces décisions prises et toutes les garanties, représentations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit impliqués par la loi ou le droit commun sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus de la présente entente.
6. Exclusions spécifiques au produit SnapX : ACCEO ne peut garantir que les données et les informations qui seront récupérées par l’algorithme d’intelligence artificielle de SnapX sont exactes et qu’elles représentent exactement le contenu qui apparaît dans le document qui a été numérisé. Dans ce contexte, il appartient au Partenaire, au Client et à l’Utilisateur, selon le cas, de valider ce contenu avant de le transférer dans son logiciel de comptabilité. ACCEO ne peut à aucun moment et d’aucune manière être tenue responsable des données qui apparaîtront dans le logiciel de comptabilité du client. Par ailleurs, si le client souscrit à un service ou à une version de SnapX qui inclut un traitement manuel des données de la part des employés d’ACCEO, ACCEO s’engage à fournir ce service avec prudence et diligence et, le cas échéant, à faire affaires avec des partenaires compétents en la matière. Malgré cela, il est possible que des erreurs de saisie manuelle se produisent et le Partenaire, le Client et l’Utilisateur acceptent cette situation.

1. Avis important

Toute utilisation de notre application (définie ci-dessous) est soumise aux conditions du présent contrat de licence (« Contrat »). Veuillez lire attentivement l’intégralité de l’Accord avec attention.

En téléchargeant ou en installant l’Application ou en cliquant sur le bouton Accepter ci-dessous (selon le cas), vous confirmez que :

1. Vous êtes âgé de 18 ans ou plus.
2. Vous utilisez l’application en votre qualité d’employé, d’agent ou d’entrepreneur indépendant d’une organisation ou d’un commerçant individuel et que vous n’êtes pas en situation de conflit d’intérêt.
3. Vous utilisez l’App à des fins professionnelles internes uniquement.
4. Vous acceptez et convenez d’être légalement lié par tous les termes et conditions du présent accord. Si vous n’acceptez pas, vous ne devez pas télécharger, installer ou utiliser (ou continuer à utiliser) l’application.

2. Description de l'application mobile

Notre application mobile (ci-après appelée l’App) est une application de type « Pont » qui permet de prendre une copie ou une photographie d’un document et de le transmettre pour analyse à l’application Web de Snap X. Cette App fonctionne en corrélation avec l’application Web Snap X seulement.

3. Restriction de la licence

1. Vous acceptez que la licence soit personnelle. Vous ne pouvez pas louer, donner en crédit-bail, accorder une sous-licence, prêter, fournir ou mettre à disposition l’application, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à toute personne sans notre consentement écrit préalable.
2. Si vous vendez un appareil sur lequel l’application est installée, vous devez retirer l’application de celui-ci.
3. En utilisant l’App, vos engagements sont les suivants :
   • Ne pas copier l’App, sauf dans le cadre de l’utilisation normale de l’App ou lorsque cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle.
   • Ne pas traduire, fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier, tout ou partie de l’App, ni permettre que l’App ou toute partie de celle-ci soit combinée avec, ou soit incorporée dans tout autre programme, sauf si cela est nécessaire pour utiliser l’App sur des appareils comme autorisé dans les présentes conditions.
   • Ne pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler le code source du logiciel, que ce soit en tout ou en partie.
   • Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des technologies ou d’exportation qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’application.
   • Vous conformer aux conditions et modalités d’utilisation de SnapX fournies avec l’application Web, de même qu’à la politique de confidentialité du produit et au contrat d’utilisation ou de partenariat que vous avez signé avec ACCEO Solutions inc. ou l’une de ses filiales.
   • Utiliser l’App en conformité avec la documentation et les spécifications techniques du produit.

4. Conditions de la boutique d'applications

La manière dont vous pouvez utiliser l’application peut également être contrôlée par les règles et les politiques de la boutique d’applications pertinente à partir de laquelle l’application a été téléchargée (comme Apple App Store ou Google Play Store). Les règles et politiques de la boutique d’applications s’appliqueront à la place des présentes conditions en cas de différences entre les deux.

5. Modifications au présent contrat

Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre et nous afficherons toute version mise à jour sur l’application. Vous pouvez être tenu de lire et d’accepter les changements pour continuer à utiliser l’application, mais dans tous les cas, votre utilisation continue de l’application sera considérée comme une acceptation de ces changements. L’utilisation de l’application sera considérée comme une acceptation de toutes les conditions révisées.

6. Mise à jour de l'application

De temps en temps, nous pouvons mettre à jour automatiquement l’application pour améliorer les performances, renforcer les fonctionnalités, refléter les changements apportés au système d’exploitation ou traiter les problèmes de sécurité.

Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne puissiez pas continuer à utiliser l’application ou les services fournis par le biais du site Web.

Si vous téléchargez ou diffusez l’application sur un téléphone ou un autre appareil qui ne vous appartient pas, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire. Vous serez responsable du respect de ces conditions, que vous soyez ou non propriétaire du téléphone ou de l’appareil en question.